Amendement n° 664 de M. Daniel Labaronne à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le V, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Au sixième alinéa de l’article L. 3332-15 du code du travail après les mots « y compris les » sont insérés les mots : « parts ou » et après les mots : « la souscription de ces » sont insérés les mots : « parts ou » ; « . II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 214-164, au IV du même article, à la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, contrairement aux salariés d’entreprises de droit privé, il est impossible pour les salariés de banques coopératives et plus généralement d’entreprises coopératives (1,3 million de personnes) de placer des parts sociales de leur établissement dans un fonds d’épargne salariale. En effet, les parts sociales des coopératives constituées sous la forme de Sociétés Locales d’Epargnes (SLE)… (extrait)