Amendement n° 668 de M. Daniel Labaronne à l'article 71

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le XIV de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le XIV de l’article 71 ratifie l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement, adoptée en application du II de l’article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation… (extrait)