Adopté.
Substituer à l’alinéa 78 les sept alinéas suivants : « 27° L’article L. 214-17-2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; « b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ; « c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque l’OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil : « 1° Par dérogation aux dispositions du 1° du I, les sommes distribuables peuvent aus… (extrait)
Le règlement européen 2017/1131 (« Monetary Market Funds ») du 14 juin 2017 modifie de façon importante le régime applicable aux fonds monétaires. La réglementation actuelle ne permet pas de constituer des OPC à valeur liquidative constante en France. En effet, le mécanisme juridique permettant de maintenir une valeur liquidative est la distribution de résultats latents, et plus particulièrement d… (extrait)