A chaque occurrence, les mots : "aux articles 575 et 575 A du code général des impôts" sont remplacés par : "au I. de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale".
Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recettes pour l'Etat, la sécurité sociale et l’Agence du sport de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dédiés au patrimoine. Alors que les jeux de grattage sont des produits addictifs qui font peser un risque sur la santé, il a été voulu que les jeux dédiés au patrimoine soient exonérés de certaines taxes. S… (extrait)