Amendement n° 695 de M. Christophe Blanchet à l'article 51 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recette pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dédiés au patrimoine. Alors que les jeux de grattage sont des produits addictifs qui font peser un risque sur la santé, il a été voulu que les jeux dédiés au patrimoine soient exonérés de certaines taxes. Si le but est louable, la démarche consistan… (extrait)