Amendement n° 698 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , du registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future registre général dématérialisé des entreprises prévu par l'article 2. Dès la loi de modernisation de l'agriculture en 1988, la nécessité d'un tel registre avait été acté mais il a fallu attendre la loi d'avenir de l'agriculture de 2014 pour que celui-… (extrait)