Amendement n° 699 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, celui-ci devient un stage d’accompagnement et non plus un stage de préparation à l’installation. Or, les choix de gestion des premiers mois d’activité (choix des locaux, investissements dans l’outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fonda… (extrait)