Amendement n° 704 de M. Dominique Potier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots : « salariés et moins de cinquante ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « salariés et moins de cent» ; ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permettant à une entreprise artisanale de demeurer inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de favoriser le développement de ces entreprises au-delà de cinquante salariés. En effet, nous considérons que ce qui doit définir une entre… (extrait)