Amendement n° 705 de M. Dominique Potier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise, réintroduit par le Sénat. Il s’agit là d’un mauvais coup porté aux organisations syndicales et à la défense des droits des salariés qui ne peut être justifié.