Rejeté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « Art. L. 131-1-3. - I. - Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article.… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, également porté en 1ère lecture au Sénat, vise à réformer l’épargne afin de mobiliser les encours d’assurance vie au profit de la transition énergétique et écologique. Aujourd’hui, l’environnement financier et les règlementations nationales ainsi qu’européennes, incitent peu à l’investissement, et en particulier au profit de la transition énerg… (extrait)