Retiré.
Rétablir l’article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension, respectent un critère de proximité… (extrait)
Les opérations d’autoconsommation collective permettent la vente de l’électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d’électricité telles que : - les obligations spécifiques d’informations pré-contractuelles en matière de contrat de fourniture d’électricité ; - l’obligation de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les dispositio… (extrait)