Amendement n° 718 de M. Boris Vallaud à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 47 vise à préciser le périmètre régulé d’Aéroports de Paris. Le « périmètre régulé » désigne l’ensemble des activités, aéronautiques et non aéronautiques, à partir duquel est défini le plafond d’évolution des redevances. Ce périmètre d’activités, le « périmètre régulé », est précisé par décret. L’article 47 prévoit toutefois qu’il comprend nécessairement les services publics aéroportuair… (extrait)