Amendement n° 722 de M. Dominique Potier à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis A. - Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». »

L'exposé des motifs

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 %CP) x S/VA En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix de ces paramètres étaient principalement d’origines politiques et non techniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’on … (extrait)