Amendement n° 724 de M. Dominique Potier à l'article 61 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 61 ter A. En effet ce dispositif, introduit au Sénat par le rapporteur, vise à terme, comme il le décrit lui-même dans son rapport, à lutter contre : « l'inflation normative, la profusion de règles qui viennent s'appliquer aux entreprises et qui, dans bien des cas, entravent sinon rendent plus complexe leur déve… (extrait)