Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210-10 à L. 210-12 ainsi rédigés : « Art. L. 210-10. - Constitue une société à mission une société dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnem… (extrait)
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent cette démarche ayant eux-mêmes proposé un tel dispositif en Commission spéciale en 1ère lecture. Le Sénat ayant fait le choix de réécrire intégralement cet article, il… (extrait)