Amendement n° 742 de M. Fabrice Brun à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ; 2° L’article 5-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) autour d’un établissement unique régional, en précisant les moyens d’actions des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres agiront grâce à un budget d’initiative locale et assureront une off… (extrait)