Amendement n° 747 de Mme Célia de Lavergne à l'article 13 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La chambre des métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à l’équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements. »

L'exposé des motifs

L’article 13 bis A, ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale, tend à simplifier l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat en constituant un réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021. Ces établissements se déclineront en autant de délégations départementales que de départements. En effet, la régionalisation est d’ores… (extrait)