Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611-10 ; » « 3° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611-10 ; ». « II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promu… (extrait)
Le groupe La République en marche est particulièrement attentif à améliorer la compétitivité des entreprises françaises. A ce titre, la propriété industrielle, et notamment les brevets, est un outil privilégié de développement de l’innovation et ainsi un vecteur de croissance. C’est pourquoi nous proposons le présent amendement qui vise à rétablir, dans une rédaction simplifiée, l’article 42 bis s… (extrait)