Amendement n° 750 de M. Fabrice Brun à l'article 13 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.