Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV quater. - Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. »
La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation. Les normes techniques peuvent constituer pour les entreprises des outils permettant d’abaisser les coûts en augmentant la productivité. Les normes facilitent également l’accès des e… (extrait)