Amendement n° 754 de M. Denis Sommer à l'article 19 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au président du tribunal de commerce ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ajoute le président du tribunal de commerce parmi les destinataires des informations sur les signaux faibles des entreprises en difficulté. Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées … (extrait)