Amendement n° 755 de M. Denis Sommer à l'article 19 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ouvre à l’accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière. Il importe en effet d’être particulièrement parcimonieux dans la définition de l’accès au FIBEN. Dans la mesure où un accès au FIBEN impliquerait un risque de dissémination de la cotation et des informations FIBEN et que l… (extrait)