Amendement n° 756 de M. Denis Sommer à l'article 19 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la modification de l’article L. 128-2 du code de commerce, introduite par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de permettre aux associations de garantie des salaires (AGS) d’accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG), dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire j… (extrait)