Retiré.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur final résidentiel les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur. « Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions permettant aux fourniss… (extrait)
L’article 63 bis A tel qu’adopté en première lecture par le Sénat, propose une rédaction de l’article 224-12 du code de la consommation circonscrite aux seuls clients finals domestiques, à l’exclusion des clients professionnels ou non professionnels, au sens de l’article liminaire à l’article 1er du code de la consommation L. 224-1. Cet amendement vise à permettre de clarifier, par décret, les con… (extrait)