Amendement n° 761 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 63 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « fournisseur », supprimer les mots : « vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose une simple réécriture de l’alinéa 3. La version adoptée au Sénat prévoit en effet que « le fournisseur d’énergie vérifie au préalable » que le mode de communication proposé est adapté à la situation de son client. Cette obligation parait disproportionnée alors que l’article prévoit déjà que « le fournisseur s’assure que son client est en mesure de prendre connaissan… (extrait)