Amendement n° 762 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 63 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 et 5 de l’amendement adopté par la commission spéciale du Sénat reprennent les dispositions adoptées dans l’ « ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ». Ces dispositions concernent la protection du consommateur dans ses relations avec les établissements bancaires, financiers et assurantiels. Elles vis… (extrait)