Amendement n° 764 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 63 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la période de facturation concernée, le montant facturé et le niveau de consommation relevée ou estimée ayant servi à la facturation et » les mots : « le montant facturé et la date de paiement, et ».

L'exposé des motifs

De nombreux fournisseurs permettent à leurs clients de choisir leur fréquence de facturation. Cette dernière peut être bimestrielle, semestrielle, ou annuelle en cas de mensualisation (prélèvements mensuels avec facture annuelle de régularisation). Ces choix contractuels différenciés permettent aux clients de privilégier la solution qui convient le mieux à leurs habitudes de vie, et leurs modes de… (extrait)