Amendement n° 765 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 63 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace. »

L'exposé des motifs

L’article 63 A bis porte sur la seule dématérialisation des factures et non sur l’ensemble des documents et informations communiqués par le fournisseur d’énergie au client dans le cadre de leurs relations contractuelles. L’alinéa 7 proposé par le Sénat impose au fournisseur d’informer son client de l’existence et de la disponibilité des factures mais aussi « des informations ou autres documents » … (extrait)