Amendement n° 766 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 63 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

La disposition proposée par le Sénat à l’alinéa 8 pose un problème de protection des données personnelles des consommateurs. En effet elle supposerait un croisement de données personnelles sensibles (difficultés sociales des personnes) avec un niveau de consommation important dont l’origine n’est pas forcément liée à la performance énergétique du logement. L’application de cette disposition devrai… (extrait)