Amendement n° 770 de M. Denis Sommer à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés. « II. - L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la rédaction issue de l’amendement voté par le Sénat et propose de rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI, conformément à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture.