Amendement n° 771 de M. Denis Sommer à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise, votée par le Sénat. En effet, une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise … (extrait)