Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». »
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale voté en première lecture. Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement … (extrait)