Amendement n° 779 de Mme Valérie Oppelt à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « a) Le 6° est ainsi complété : « Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France. « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’indus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI. En effet, la réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en oeuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, les personnels et en particulier les directeurs généraux des CCI de région et territoriales. Le r… (extrait)