Amendement n° 780 de Mme Valérie Oppelt à l'articles 13 bis b à 13 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 13 bis D dans la rédaction suivante : I. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. » II. - Le I est ap… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI Fran… (extrait)