Amendement n° 783 de M. Julien Aubert à l'article 8 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur le fondement de l’article L. 3132-29 du Code du travail, les préfets peuvent, « lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés », à la demande de ces syndicats, prendre un arrêté de « fermeture a… (extrait)