Amendement n° 785 de M. Éric Bothorel à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. - En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 54-10-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit partiellement l’article 26 bis A dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin d’éviter une surtransposition de la directive (UE) 2015/849 (révisée par la directive (UE) 2018/843) qui compromettra l’attractivité de la France sur les technologies blockchain et crypto-actifs. En particulier, le présent amendement vise à revenir sur la soumission… (extrait)