Amendement n° 786 de M. Éric Bothorel à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 : « pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation. »

L'exposé des motifs

Conformément à la proposition présentée par le Gouvernement en première lecture au Sénat, cet amendement vise à assujettir la fourniture de services de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers et les services de conseil à certaines obligations applicables aux CIF telles que prévues par l’article L. 533-13 du code monétaire et financier. Il apparaît en effet inopportun de… (extrait)