Adopté.
Rétablir l’article 61 decies dans la rédaction suivante : « À l’article L. 423-3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. « Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives co… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 61 decies, supprimé en première lecture au Sénat par amendement du rapporteur Canevet en commission spéciale (amendement n° COM-316), au motif qu’il n’aurait aucun lien avec le projet de loi (article 45 de la Constitution). L’article 61 decies a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentai… (extrait)