Amendement n° 793 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 (le reste sans changement)... »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : ils s’agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d’« assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat ».