Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Art. L. 823-2-1-1 (nouveau). - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
L’amendement vise à exclure les entreprises d’outre-mer du relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes prévu par l’article 9. Dans ces territoires, seul un nombre réduit d’entreprises répondent aux critères légaux d’audit. Ainsi, l’application des nouveaux critères déclencherait une baisse de deux tiers des mandats. Si des discussions sont actuellement en cours pour diversifie… (extrait)