Amendement n° 802 de M. Vincent Rolland à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Afin de protéger le consommateur, le droit positif prévoit une responsabilité de plein droit du professionnel vendant le voyage au forfait, quand bien même les services seraient exercés par d’autres prestataires de service. Ce régime de responsabilité actuel permet au client, en cas de préjudice, de s’adresser directement au professionnel organisateur. Pour autant, l’alinéa 35 de l’article 71 souh… (extrait)