Amendement n° 804 de M. Vincent Rolland à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d’euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l’obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d’euros, c’est parce que l’élaboration d’un prospectus est long, coûteux et disproportionné à la valeur de l’offre sur le marché. Or le présent alinéa souhaite instaurer un document… (extrait)