Adopté.
Rétablir l’article 55 ter ainsi rédigé : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de huit députés et de huit sénateurs. « II. - Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, créée en première lecture à l'Assemblée nationale, et supprimée par le Sénat.