Amendement n° 806 de M. Denis Sommer à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 20, après le mot : « État », insérer le mot : « pour ».

Amendement rédactionnel.