Amendement n° 807 de Mme Cendra Motin à l'article 9 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux "sur proposition" de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement "après avis" de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure. La rédaction proposée apparaît déséquilibrée et envoie un signal négatif alors que le texte actuel satisfait les professionnels, notam… (extrait)