Amendement n° 808 de Mme Cendra Motin à l'article 9 bis h

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « locales », insérer les mots : « et les organismes d’habitations à loyer définis à l’article L. 411-2 du code de la construction ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans les organismes d’habitations à loyer modéré. Les organismes HLM sont des opérateurs essentiels de la politique du logement et gèrent en tant que tel une quantité importante de fonds publics pour un volume d’investissements particulièrement dynamique (17 milliards en 2017). La nomination d’un commissaire aux comp… (extrait)