Amendement n° 810 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « créé » le mot : « reconnu ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le plan d’actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d’un système de classification d’actifs dit « taxonomie » au niveau de l’Union Européenne. Cet amendement rédactionnel vise simplement à prévoir la possibilité, donnée à l’État, d’intégrer d’autres labels que c… (extrait)