Retiré.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un dixième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Les contrats multisupports sont des contrats qui rassemblent un choix plus ou moins vaste d’unités de compte (UC) que l’investisseur choisira en fonction de son profil et de ses préférences. Selon l’offre des compagnies d’assurance, ils sont parfois composés d’une centaine de supports en unités de compte et parfois d’un nombre beaucoup plus restreint (de l’ordre de trois à cinq). Les travaux parle… (extrait)