Amendement n° 817 de M. Denis Sommer à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 75, substituer à la référence : « ter », la référence : « sexies ».

Amendement rédactionnel.