Non soutenu.
Rétablir l’article 13 bis B dans la rédaction suivante : I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I du même article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4°… (extrait)
Pour répondre aux défis de la croissance économique, à celui de l’emploi, mais aussi au maintien du développement économique de proximité, les réseaux CCI et CMA, sont encouragés à formaliser des partenariats, à l’échelle départementale, en vue d’une mutualisation des actions et des moyens. Ce rapprochement, basé sur une complémentarité avérée dans les différentes actions entre les deux structures… (extrait)